Statuts de la Fédération U.N.A.I.R. modifiés lors de l’A.G.E. du 18 août 2022 à FEYTIAT Haute-Vienne

 

U.N.A.I.R : (Union Nationale des Associations d’Insuffisants Respiratoires et défenseurs de la qualité de l’AIR.)

L’UNAIR a été créée le 17 mars 2017 sous le n° W751239076 et publiée au journal officiel sous l’annonce 1244 PARIS. INSEE / SIREN 830 221 834 SIRET / SIRET 830 221 834 000 13 APE 9499Z Déclaration : D61010000343 INSEE-METZ         

 

Description de l’association – Buts et objectifs

 

Préambule : Le fonctionnement de la fédération et les formalités statutaires et administratives seront dématérialisés

 

Article 1

L’Association intitulée « Union Nationale des Associations d’Insuffisants Respiratoires», défenseurs de la qualité de l’AIR a été fondée sous le régime de la Loi de 1901 en 2016 et enregistrée le 17 mars 2017 au registre des associations de PARIS sous le numéro W751239076. Le nom usuel de l’association est UNAIR ou l’UNION dans les échanges verbaux.

 

Elle regroupe des associations, amicales, groupes informels de bénévoles et personnalités qualifiées qui œuvrent pour la défense des intérêts matériels, sanitaires et moraux des victimes de maladies respiratoires et pathologies associées toutes déclinaisons confondues dans le strict respect des lois de la République.

 

A ce titre l’UNAIR considère les options politiques, religieuses, philosophiques, associatives et autres comme relevant de la vie privée de chacun de ses membres. L’UNAIR qui se positionne au service de tous les malades respiratoires rejette toute forme de discrimination ainsi que toute forme de hiérarchisation dans la prise en compte des pathologies.

 

Les membres de l’UNAIR ont naturellement toute liberté d’appartenir de plein droit à d’autres structures fédérales poursuivant ou non les mêmes buts pour autant qu’elles ne soient pas dépendantes de capitaux privés de nature à générer des conflits d’intérêt susceptibles d’obérer ou atténuer directement ou par récurrence la liberté de défense des malades.

 

Les principaux chantiers sont :

- Rassembler les associations domiciliées sur l’entièreté de territoire de la République en une communauté d’intérêts.

- Maintenir les médecins au centre de tous les parcours médicaux et s’agissant des maladies respiratoires promouvoir le triptyque  dit des trois « 3P » PATIENTS, PNEUMOLOGUES, PRESTATAIRES de santé à domicile.

- Promouvoir et défendre l’accès pour tous à un égal accès de soins de haute qualité.

- Soutenir les services publics et l’hôpital public et lutter contre toutes formes d’affaissement ou de démembrement.

- Défendre la protection sociale universelle et promouvoir l’assimilation des complémentaires santés du secteur associatif et mutualiste par la sécurité sociale.

- Constituer une banque d’informations à partir d’expériences collectives ou singulières de ses membres.

- Prôner  le déremboursement total des établissements de santé qui pratiquent des honoraires excessifs déconnectés d’une réelle plus-value innovatrice ou du talent d’un professionnel de santé de notoriété exceptionnelle.

- Favoriser le maintien à domicile des malades et le développement de la télémédecine quand cela apporte un service équivalent.

- Favoriser le développement de la HAD (hospitalisation à domicile) et lever les freins à son déploiement rapide.

- Susciter la création d’associations de malades de proximité de manière à rompre l’isolement de nos amis ne disposant pas d’interlocuteur facilement joignable.

- Inviter nos associations adhérentes à occuper des postes de représentants des usagers dans tous les établissements de santé, publics ou privés.

- Soutenir nos associations adhérentes en cas de difficultés ponctuelles.

- Représenter les associations fédérées auprès des pouvoirs publics.

- Siéger dans les sociétés savantes ou dans toutes les structures où la voix des malades doit être entendue.

- Promouvoir la médecine narrative dans la sélection et le parcours universitaire des étudiants en médecine.

- Entretenir des relations avec les grands acteurs de la sphère médicale publique ou privée.

- Favoriser l’aide au départ en vacances et les séjours à caractère thérapeutique.

- Œuvrer à la prévention des risques de l’école à la vie professionnelle et au-delà.

- Promouvoir le développement systématique de l’éducation thérapeutique et de toutes les formes de réhabilitation.

- Dénoncer les dysfonctionnements écocides contre la qualité de l’AIR.

- Développer une communication dynamique et permanente vers les médias.

- Promouvoir la protection des données de santé.

- Entamer toute action individuelle ou collective devant toute juridiction si les intérêts fondamentaux des malades étaient remis en cause de quelque manière que ce soit.

- Les partenariats éventuels avec des entreprises privées devront être adossés à des échanges de services effectifs.

 

ARTICLE 2

L’UNAIR est domiciliée 18/24 rue Lecourbe 75015 PARIS. En plus des associations agrégées à l’UNION, des délégations seront créées dans les régions ou départements de manière à promouvoir la politique de l’UNION et faire remonter au siège les préoccupations et spécificités locales. Ces délégations seront intitulées UNAIR avec adjonction avec trait d’union de la région, du département ou de la ville. (par exemple : UNAIR-TAHITI). Des personnalités qualifiées pourront être délégataires. Ces délégations instituées par décision du bureau ne bénéficieront pas de budgets de fonctionnement.

 

ARTICLE 3

Les nouvelles associations adhérentes sont cooptées à la majorité qualifiée des ¾ des membres du conseil d’administration. Les associations adhérant à l’UNION avant le 31 décembre 2023 auront le statut de membre fondateur.

 

Article 3 bis

Les associations ou personnalités qualifiées  adhérentes à l’UNION avec le statut de membres fondateurs sont : ASOLIM pour le Limousin, AOSSP à Vienne Isère,  BOUGE & RESPIRE à Albi, Madame MARTINE BRAN, personnalité qualifiée, ancienne présidente de l’ASCOP à Grenoble, GERARD PRAT, ancien représentant de l’AFASO, GIRC-France.

 

ARTICLE 4

La qualité de membre se perd par démission notifiée par tout moyen écrit de communication, ou exclusion pour raison dument motivée votée à la majorité qualifiée des ¾ du conseil d’administration.

 

ARTICLE 5 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

Une assemblée générale ordinaire dématérialisée se tient chaque année au cours du premier semestre suivant la clôture de l’exercice. S’agissant d’une assemblée d’associations de malades dûment convoquée elle n’est pas soumise à quorum mais doit être validée par le conseil d’administration à la majorité qualifiée des ¾ des administrateurs. Le conseil soumettra aux adhérents : un rapport d’activité, une situation comptable, une situation prévisionnelle, un rapport moral. Le fonctionnement de l’UNION devra être validé à la majorité qualifiée des ¾ des membres de l’UNION. Les associations fondatrices disposent de 4 voix, les nouvelles associations de deux voix, les délégations et  personnalités qualifiées disposent d’une voix. Toute association, délégation ou personnalité qualifiée   adhérant à l’UNION avant le 31 décembre 2023 sera  considérée  comme membre fondatrice.  Ces dispositions destinées à organiser la stabilité de l’UNION en vue d’un redéploiement rapide, ne perdureront que jusqu’au 31 décembre 2025. Ensuite c’est la parité qui prévaudra. IL est tenu procès-verbal des séances visé par le président et deux membres du bureau.

 

ARTICLE 6 : CONSEIL D’ADMINISTRATION

L’UNION est administrée par un conseil d’administration composé de 12 membres élus pour un mandat de trois ans renouvelable deux fois. Les administrateurs qui ne participent pas trois fois de suite aux travaux du conseil sans motif majeur sont réputés démissionnaires.  Les comptes rendus du conseil d’administration sont diffusés à tous les administrateurs et consignés sur le registre prévu à cet effet. Le conseil choisit parmi ses membres un bureau soumis à un scrutin de renouvellement chaque année au cours du conseil qui suit l’assemblée générale ordinaire. L’association se donne deux ans soit jusqu’au 18 août 2024 pour compléter son conseil au fur et à mesure de son déploiement.

 

ARTICLE 7 : BUREAU

Le bureau sera composé en sa forme définitive, d’un président, un président délégué, trois vices président un trésorier, un trésorier adjoint, un secrétaire.

Le président délégué et à défaut les vices présidents par rang de nomination remplacent le président en cas de maladie ou défaillance, dans toutes ses charges et prérogatives, jusqu’à l’assemblée générale suivante et en cas de nécessité jusqu’à une assemblée générale ordinaire convoquée en urgence et statuant extraordinairement.

Le bureau dispose du droit de coopter un administrateur en cas de besoin. Le bureau se réunit 4 fois par an pour préparer le conseil d’administration.

 

ARTICLE 8 : FRAIS DE FONCTIONNEMENT

Les membres du conseil d’administration ne reçoivent aucune rétribution à raison des fonctions qui leurs sont confiées. Seuls les frais engagés pour le compte de l’UNION préalablement ordonnés par le président ou son mandataire sont remboursés sur justificatif comptable.

 

ARTICLE 9 : PRESIDENCE

Le président ou son délégué représente l’UNAIR dans tous les actes de la vie civile. Il agit séparément ou avec les membres de son bureau en justice tant en demande qu’en défense. Toute personnalité qualifiée extérieure à l’association peut être appelée avec voix  consultative dans toute réunion organisée par l’UNION.

 

ARTICLE 10 : DONS & LEGS

Les délibérations du conseil d’administration relatives à l’acceptation de dons et legs ne sont valables qu’après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du code civil, l’article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n°66-388 du 13 juin 1966 modifié.

 

ARTICLE 11 : RECETTES

Les recettes de l’UNAIR se composent de : cotisations et souscriptions de ses membres, subventions de l’Etat, des Régions, des Départements, des Communes et des établissements public et privés, ressources créées à titre exceptionnel après agrément s’il y a lieu de l’autorité compétente (quêtes, conférences, tombolas, loteries, spectacles), des produits de ventes et des rétributions pour services rendus, produits de partenariats effectifs, dons sans contrepartie dans les limites fixées par la législation fiscale.

 

 ARTICLE 12 : TENUE DE LA COMPTABILITE

La tenue de la comptabilité de l’UNAIR est assurée par le trésorier de l’association sous la responsabilité du président et du conseil d’administration. L’association fonctionnera en trésorerie positive. Une situation de trésorerie sera adressée chaque trimestre aux associations fédérées. Les comptes seront soumis chaque année à l’approbation de l’assemblée générale.

 

ARTICLE 13 : MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Les statuts sont modifiés par l’assemblée générale extraordinaire sur proposition du conseil d’administration. Les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée générale extraordinaire lequel doit être envoyé aux associations un mois à l’avance. Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des ¾ des associations participantes et à jour de leur cotisation.

 

ARTICLE 14 : DISSOLUTION.

En cas de dissolution, l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’UNAIR.  Elle attribue l’actif net à parité aux associations membres depuis 3 années effectives.

 

ARTICLE 15 : FORMALITES

Le président doit faire connaître dans les deux mois, à la préfecture où l’UNAIR a son siège, tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’association.

 

ARTICLE 16 : REGLEMENT INTERIEUR

L’UNAIR ne dispose pas de règlement intérieur.

 

     

           Jean-Pierre BACCHIERI                           Hubert HORTHOLARY

Président du Conseil d’administration                      Vice-Président

 

                                             Marie-Paule BACCHIERI

                                 Administratrice, secrétaire de séance

 

 

(Union Nationale des Associations d’Insuffisants Respiratoires, défenseurs de la qualité de l’AIR)

Association Loi 1901 déclarée d’intérêt public enregistrée sous le N° W751239070 le 17 mars 2017

18/24 rue Lecourbe 75015 PARIS – Tel 06 80 84 42 38 Mail : unair@girc.fr  Site : girc-France.fr